Sécheresse et catastrophe naturelleLa procédure, pas à pas
Une sécheresse qui fissure une maison peut être reconnue « catastrophe naturelle » par un arrêté. Sans cet arrêté, la garantie ne joue pas ; avec lui, un délai court démarre. Voici la procédure, telle que la décrivent les textes.
- La garantie suppose deux conditions : un contrat d'assurance couvrant les biens endommagés, et un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle dans votre zone.
- Le sinistre se déclare à l'assureur dès que l'on en a connaissance, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté.
- La franchise légale est de 1 520 € lorsque le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse (380 € pour les autres dommages).
- Nous ne conduisons pas cette procédure et ne vous assistons pas face à votre assureur : voir plus bas.
Le principe
La garantie catastrophe naturelle couvre, selon Service-public, les « dommages matériels directs causés par un phénomène naturel d'intensité anormale ». Elle s'ajoute au contrat d'assurance habitation. Deux conditions doivent être réunies :
- vous avez souscrit un contrat d'assurance qui couvre les biens endommagés ;
- un arrêté interministériel reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans la zone concernée.
Pour les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le code des assurances (article L125-1) retient la « succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative ». Deux critères sont examinés : un critère géotechnique, « la présence d'argiles sensibles au retrait-gonflement », et un critère météorologique fondé sur un indicateur d'humidité des sols. Depuis le 1er janvier 2024, la période de retour est calculée sur l'ensemble de l'année et abaissée à 10 ans (réponse du ministre à la question écrite n° 4371, Assemblée nationale, 24 juin 2025).
L'arrêté de reconnaissance
L'état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel « qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages couverts par la garantie ». Il est publié au Journal officiel, après l'événement. Tant qu'il n'est pas publié, la procédure ne peut pas démarrer : en attendant, photographiez vos fissures, datez-les et suivez-les avec un témoin de fissure.
Les risques recensés pour votre commune, dont les catastrophes naturelles reconnues, se consultent sur Géorisques, dans « Connaître les risques près de chez moi ».
Déclarer le sinistre
- Vérifiez la publication de l'arrêté qui concerne votre commune et la période de vos dommages.
- Déclarez le sinistre à votre assureur « dès que vous en avez eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté » (code des assurances, article L125-2).
- Envoyez la déclaration par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception (Service-public).
- Joignez vos photos datées, la description des dommages et, si vous en avez, les mesures de vos témoins.
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Après la déclaration
- l'assureur dispose d'un mois pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties ;
- il propose une indemnisation dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'état estimatif des dommages, puis dispose de vingt et un jours pour la verser une fois l'accord obtenu ;
- une provision sur les indemnités doit être versée dans les deux mois (code des assurances, article L125-2).
Service-public résume ces délais en indiquant une indemnisation complète dans un délai de trois mois ; le détail, étape par étape, figure à l'article L125-2.
En cas de litige sur l'application de la garantie, le code des assurances prévoit pour l'assuré la possibilité de recourir à une contre-expertise et de se faire assister par un expert de son choix.
Ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas
La garantie porte sur les dommages matériels directs, c'est-à-dire ceux qui affectent le bâti. Service-public précise que ne sont généralement pas indemnisés :
- les biens non assurés ;
- certains frais indirects non prévus par le contrat, notamment ceux liés à l'absence temporaire de jouissance des biens sinistrés ;
- les dommages antérieurs à la catastrophe ;
- certains biens construits en violation des règles de prévention des risques.
La franchise est de 1 520 € lorsque le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à la réhydratation du sol, et de 380 € pour les habitations dans les autres cas. Elle ne s'applique qu'une seule fois en cas de succession d'aléas naturels sur une période courte.
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Notre expertise sécheresse établit un diagnostic de votre maison : la cause probable des fissures, leur gravité, la suite à donner. Elle est indépendante de la procédure de catastrophe naturelle.
Nous ne conduisons pas cette procédure, nous ne rédigeons pas vos courriers à l'assureur et nous ne vous assistons ni dans un litige ni dans une expertise contradictoire face à une compagnie d'assurance.
Questions fréquentes
Faut-il attendre l'arrêté pour faire expertiser ma maison ?
Non. L'expertise sécheresse sert à comprendre votre maison, quelle que soit la procédure. L'arrêté ne conditionne que l'indemnisation par la garantie catastrophe naturelle.
Quel est le délai pour déclarer un sinistre ?
« Dès que vous en avez eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté » de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (code des assurances, article L125-2).
Quelle franchise pour la sécheresse ?
1 520 € lorsque le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à la réhydratation du sol, 380 € pour les autres dommages d'habitation (Service-public, vérifié le 10 avril 2026).
Ma commune n'est pas reconnue : que faire ?
Sans arrêté, la garantie catastrophe naturelle ne joue pas. Documentez vos dommages, faites-les examiner, et vérifiez régulièrement les arrêtés publiés pour votre commune sur Géorisques.
La garantie couvre-t-elle mes fissures de garage ou de terrasse ?
La garantie porte sur les dommages matériels directs aux biens assurés ; la couverture précise dépend de votre contrat et de l'avis de l'expert de l'assureur. Nous ne pouvons pas vous le garantir.
Pouvez-vous me représenter face à mon assureur ?
Non. Nous faisons un diagnostic du bâti, pas de l'assistance à sinistré.
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Page rédigée par Notex Conseil, mise à jour le 7 octobre 2026. Information générale : elle ne remplace pas l'examen de votre maison sur place.