Fissures et assuranceCe qui est couvert, et ce qui ne l'est pas
Une fissure n'a pas de garantie à son nom. Selon sa cause et l'âge de la maison, c'est l'assurance habitation, la catastrophe naturelle, la décennale ou la garantie des vices cachés qui peut jouer. Voici comment s'y retrouver.
- Une fissure n'est prise en charge, en règle générale, que si elle résulte d'un événement garanti par votre contrat.
- Pour la sécheresse, c'est la garantie catastrophe naturelle, qui suppose un arrêté et une déclaration dans les 30 jours.
- Une maison de moins de dix ans, ou des travaux récents, ouvrent droit à la décennale et à la dommages-ouvrage.
- À l'achat, le vendeur doit informer l'acquéreur de ce qu'il sait, et la garantie des vices cachés s'exerce dans les deux ans de la découverte.
Votre contrat d'assurance habitation
Pour un propriétaire qui occupe sa maison, l'assurance habitation n'est pas obligatoire. Quand elle existe, le contrat multirisque habitation garantit des événements : incendie, dégâts des eaux, tempête, vol, responsabilité civile. La fissure n'y figure pas comme telle (France Assureurs). Elle est prise en charge, en règle générale, quand elle résulte d'un événement garanti.
Votre contrat fait foi : relisez ses garanties et ses exclusions, et demandez à votre assureur ce qui s'applique à votre cas.
La sécheresse : la garantie catastrophe naturelle
Quand les fissures viennent d'un sol argileux qui s'est rétracté, la garantie qui peut jouer est la garantie catastrophe naturelle, incluse dans le contrat d'assurance. Elle suppose un arrêté interministériel de reconnaissance et une déclaration à l'assureur au plus tard 30 jours après sa publication. La franchise est de 1 520 € pour un dommage lié à la sécheresse (Service-public).
Le détail de la procédure est dans le guide sécheresse et catastrophe naturelle.
Des fissures après un été sec ? Votre prix en 20 secondes pour comprendre leur cause.
Maison récente ou travaux récents
- La garantie décennale s'applique pendant dix ans à compter de la réception des travaux : construction neuve, extension, rénovation lourde (justice.fr). Est réputée constructeur, au sens du code civil (article 1792-1), toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
- L'assurance dommages-ouvrage préfinance, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation de dommages importants pendant dix ans (justice.fr). Si la maison est vendue avant la fin de ces dix ans, les assurances doivent être mentionnées dans l'acte.
Ces garanties ne concernent pas une maison ancienne dont les travaux datent de plus de dix ans.
Vous achetez une maison qui présente des fissures
- Le vendeur doit vous informer. Celui qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer, et ce devoir ne peut être ni limité ni exclu (code civil, article 1112-1).
- La garantie des vices cachés s'exerce dans les deux ans à compter de la découverte du vice (code civil, article 1648). Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents (article 1642).
- La clause d'exonération souvent insérée dans les actes entre particuliers est sans effet lorsque le vendeur est un professionnel, ou si l'acquéreur prouve que le vendeur connaissait le vice (Notaires de France).
Les notaires conseillent, pour une maison à rénover, un diagnostic complet incluant la structure. C'est un conseil, pas une obligation, et c'est le rôle d'une expertise avant achat : lire le bâti avant de signer.
Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas
Cette page donne une information générale, pas un conseil juridique. Nous établissons un diagnostic du bâti : cause probable des fissures, gravité, suite à donner. Nous ne vous assistons ni dans un litige ni dans une expertise contradictoire face à une compagnie d'assurance.
Questions fréquentes
Mon assurance habitation couvre-t-elle des fissures ?
Pas en tant que telles : un contrat garantit des événements (incendie, dégâts des eaux, tempête...). Une fissure est prise en charge, en règle générale, si elle résulte d'un événement garanti. Votre contrat et son avenant font foi.
Quelle garantie pour une fissure due à la sécheresse ?
La garantie catastrophe naturelle, si un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour votre commune. Voir sécheresse et catastrophe naturelle.
Ma maison a moins de dix ans : que faire ?
La garantie décennale et la dommages-ouvrage peuvent s'appliquer. Cherchez l'attestation d'assurance du constructeur, remise lors de la réception des travaux, et signalez le désordre sans attendre.
J'ai acheté une maison avec des fissures cachées : ai-je un recours ?
Peut-être : la garantie des vices cachés s'exerce dans les deux ans de la découverte du vice, et la clause d'exonération ne protège pas un vendeur qui connaissait le défaut. Un professionnel du droit (notaire, avocat) vous dira ce qui s'applique à votre situation.
Pouvez-vous me défendre face à mon assureur ?
Non. Nous faisons un diagnostic du bâti, pas de l'assistance à sinistré.
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Page rédigée par Notex Conseil, mise à jour le 7 octobre 2026. Information générale : elle ne remplace pas l'examen de votre maison sur place.